En vertu de l’article 5 de la Convention américaine, toute personne « a droit au respect de son intégrité physique, mentale et morale » et personne, en particulier les femmes,³⁴ ne doit pas être soumis à la torture ou à des mauvais traitements. En vertu de l’article 1, les États parties s’engagent à respecter les droits et libertés reconnus dans la Convention et à les garantir à toutes les personnes relevant de leur juridiction.

Lus ensemble, les articles 1 et 5 prévoient que les États doivent veiller à ce qu’aucune personne relevant de leur juridiction ne soit pas soumise à la torture ou à des mauvais traitements. Cette obligation n’est pas purement négative : si les États doivent éviter d’interférer avec les droits et libertés consacrés par la Convention américaine, ils doivent également prendre des mesures pour prévenir de telles interférences.³⁵

En premier lieu, les États doivent criminaliser la violence sexuelle et veiller à ce que sa définition comprenne l’absence de consentement comme élément central. Le consentement ne peut être établi que par des actes qui expriment explicitement la volonté de la personne avant l’acte, de manière libre et réversible, comme le consentement verbal ou un comportement qui montre clairement une participation volontaire.³⁶ Les critères qui déterminent l’absence de consentement sont les suivants :

• Utilisation de la force ou menace d’utilisation de la force ;
• La coercition ou la peur de la violence ou des représailles ;
• Intimidation ;
• Détention et/ou privation de liberté ;
• Oppression psychologique ;
• Abus de pouvoir ;
• Incapacité à comprendre la violence sexuelle.³⁷

Les États doivent légiférer pour que le consentement ne puisse pas être déduit :

• Lorsque la force, la menace de force, la coercition ou un environnement coercitif a compromis la capacité de la victime/survivant/e à donner un consentement libre et volontaire ;
• Lorsque la victime/survivant/e n’est pas en mesure de donner son libre consentement ;
• Lorsque la victime/survivant/e se tait et/ou ne résiste pas à la violence sexuelle ; et
• Lorsque, dans un environnement coercitif, il existe une dynamique de pouvoir qui oblige la victime/survivant/e à participer à l’acte par crainte de représailles.³⁸

Au niveau national, les États doivent remplir leurs fonctions publiques dans le respect des droits de l’homme.³⁹ Le pouvoir judiciaire, en particulier, ne doit pas appliquer ni interpréter les traités relatifs aux droits de l’homme d’une manière contraire à leur objet et à leur but.⁴⁰

En vertu de l’article 7, point (a), de la convention de Belém do Pará, les États doivent s’abstenir de commettre des actes de violence à l’égard des femmes et veiller à ce que leurs autorités, fonctionnaires, personnel, agents et institutions agissent conformément à cette obligation.⁴¹

Les VSLC commises dans le cadre du recours à la force. Le personnel chargé de l’application de la loi ne peut jamais recourir à la violence sexuelle dans le cadre de l’usage de la force.⁴² Dans l’affaire Les femmes d’Atenco, dans laquelle des agents de police ont eu recours à une force excessive et à des violences sexuelles à l’encontre de onze femmes, la Cour a estimé que l’État n’avait pas respecté ses obligations :

1. Réglementer de manière adéquate le recours à la force dans la législation nationale ;
2. Former et éduquer son personnel chargé de l’application de la loi aux normes et principes de protection des droits de l’homme dans le cadre de l’utilisation de la force ;
3. Mettre en place des mécanismes de contrôle de la légitimité du recours à la force ; et
4. Respecter et garantir les droits des victimes/survivants contre l’utilisation d’une force excessive et illégitime.⁴³

En règle générale, les États doivent prévenir les violations des droits de l’homme, « y compris celles commises par des tiers privés ». L’obligation de prévention est une obligation de moyens, et elle n’est pas nécessairement enfreinte lorsqu’un droit a été violé.⁴⁴ En outre, en vertu de la convention de Belém do Pará, les États doivent prévenir, punir et éradiquer la violence à l’égard des femmes, qu’elle soit commise dans la sphère publique ou privée.⁴⁵

Pour établir la responsabilité de l’État pour les actes de tiers, la Cour a estimé qu’un « contexte général de collaboration et d’acquiescement ne suffit pas ». L’acquiescement ou la collaboration de l’État doit être « spécifique aux circonstances ». À cet égard, la Cour examine si une violation a été commise « avec l’appui ou la tolérance » de l’État, ou si l’État a permis que la violation soit commise sans l’empêcher ou sans punir l’auteur privé.

En vertu de la CIAPRT, les personnes suivantes peuvent être tenues pour responsables d’actes de VSLC assimilables à des actes de torture :

• Un fonctionnaire ou un employé qui, agissant en cette qualité, ordonne, incite ou provoque la torture, la commet directement ou, « pouvant l’empêcher, s’abstient de le faire » ; ou
• Toute personne qui, à l’instigation de ce fonctionnaire ou de cet employé, ordonne, provoque ou incite à la torture, la commet directement ou en est complice.⁴⁶

Enfin, dans les situations de conflit, la Cour a estimé que la violence sexuelle ne devait pas être examinée comme une question isolée, mais comme un élément de la situation de conflit au sens large. Lorsqu’un État abuse de l’état d’urgence et que des violences sexuelles sont commises à l’encontre de femmes dans un environnement où elles sont déjà exposées à la discrimination, cet État est responsable de son incapacité à prévenir la VSLC commise par des agents de l’État, des individus agissant avec leur autorisation et/ou leur consentement, et des groupes armés illégaux, et à y répondre.⁴⁷

En vertu de l’article 1 de la Convention américaine, les États doivent garantir les droits et libertés de la Convention à toutes les personnes relevant de leur juridiction « sans aucune discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la situation économique, la naissance ou toute autre condition sociale », y compris « l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de genre, réelle ou perçue ».⁴⁸

Dans la mise en œuvre de leurs obligations, les États doivent particulièrement être attentifs aux personnes victimes de discriminations aggravées par de multiples facteurs. Par exemple, une femme autochtone victime d’un viol qui n’a pas pu bénéficier d’une protection en raison de sa méconnaissance de la langue officielle.⁴⁹

Lorsque des personnes appartiennent à un « groupe particulièrement vulnérable », les obligations des États sont accrues :⁵⁰ les États doivent à la fois s’abstenir de violer leurs droits, et adopter des mesures positives, fondées sur les besoins spécifiques de protection de la personne.⁵¹

Dans l’affaire Angulo Losada c. la Bolivie, qui concernait une jeune fille de 16 ans victime de violences sexuelles de la part de son cousin âgé de 26 ans, la Cour a déclaré que les situations de vulnérabilité devaient être examinées à la lumière de l’intersection de différents facteurs, tels que le sexe et l’enfance. Le fait que la plaignante soit une femme et qu’elle ait été une fille au moment des violences la plaçait dans une situation de double vulnérabilité, car :

• L’auteur des faits était une figure d’autorité pour elle. En raison de cette inégalité de pouvoir, le consentement ne pouvait pas être déduit ;
• Au cours de la procédure judiciaire interne, la plaignante a été contrainte de raconter plusieurs fois les violences sexuelles subies, sans tenir compte du traumatisme que cela pouvait causer.⁵²

Les femmes. En vertu de l’article 9 de la Convention de Belém do Pará, les États doivent « tenir spécialement compte de la vulnérabilité des femmes à la violence » en raison, par exemple, de leur race ou de leur origine ethnique ou de leur statut de migrantes, de réfugiées ou de personnes déplacées. Les États doivent accorder une attention semblable aux « femmes victimes de violences pendant leur grossesse ou qui sont handicapées, mineures, âgées, défavorisées sur le plan socio-économique, touchées par un conflit armé ou privées de liberté ».

En vertu de l’article 22 de la Convention américaine, toute personne « a le droit de demander et d’obtenir l’asile en territoire étranger » si elle est poursuivie « pour des délits politiques ou des crimes de droit commun connexes ». Les États ne peuvent en aucun cas expulser ou renvoyer des non-citoyens et des non-ressortissants⁵³ vers un pays où leur droit à la vie ou à la liberté individuelle pourrait être violé en raison de leur race, de leur nationalité, de leur religion, de leur statut social ou de leurs opinions politiques.

La Cour a affirmé qu’en vertu de l’article 5 de la Convention américaine, les États⁵⁴ ne doivent pas renvoyer ni expulser une personne vers un État dans lequel sa vie ou sa liberté peut être menacée en raison de persécutions « pour des raisons spécifiques ou en raison d’une violence généralisée, d’une agression étrangère, de conflits internes, de violations massives des droits de l’homme ou d’autres circonstances qui ont gravement troublé l’ordre public ».⁵⁵

En outre, les États ne doivent pas renvoyer ni expulser une personne vers un État tiers où elle pourrait être renvoyée ultérieurement vers l’État dans lequel elle a subi ce risque.⁵⁶

En vertu de l’article 5 de la Convention américaine, les États doivent traiter toute personne privée de liberté avec le respect de la dignité humaine. ⁵⁷

L’État, qui est responsable des établissements de détention, doit respecter les droits fondamentaux des détenus et protéger leur dignité.⁵⁸ Lorsqu’une personne a subi des blessures sous la garde d’agents de l’État, ce dernier doit fournir une explication satisfaisante de ce qui s’est passé.⁵⁹

Dans l’affaire de la prison de Miguel Castro-Castro, la Cour a examiné des actes de violence sexuelle commis par des policiers de l’État à l’encontre de femmes sans défense et « soumises au contrôle et au pouvoir total des agents de l’État ».⁶⁰ La Cour a estimé que ces violences portaient directement atteinte à la dignité de ces femmes et violaient leur droit à un traitement humain.⁶¹ La Cour a noté que le viol d’un détenu par un agent de l’État est un acte particulièrement grossier et répréhensible en raison de la vulnérabilité de la victime et de l’abus de pouvoir de l’agent.⁶²

La Cour a salué les mesures que certains États ont adoptées pour mettre fin à la violence sexuelle, telles que

• Ateliers et cours sur la violence dans le système éducatif ;
• Protocoles relatifs à la prévention de la violence sexuelle ; et
• Campagnes d’éducation et de sensibilisation visant à diffuser des informations sur la santé sexuelle et génésique, ainsi que sur la violence sexiste et sexuelle, auprès de l’ensemble de la population.⁶³

En fonction de leur niveau de maturité, les États doivent intégrer des informations adéquates et opportunes dans le matériel pédagogique de l’enseignement obligatoire afin de fournir aux élèves les outils nécessaires pour prévenir, identifier et signaler les risques et les cas de violence sexuelle, y compris des informations sur l’importance du consentement dans les relations sexuelles.⁶⁴

En vertu de l’article 8 de la Convention de Belém do Pará, les États doivent également mettre en place des programmes d’éducation pour :

• Modifier les schémas sociaux et culturels liés au genre et lutter contre les préjugés, les coutumes et toutes les autres pratiques fondées sur l’inégalité des sexes ou sur les rôles stéréotypés des hommes et des femmes « qui légitiment ou exacerbent la violence à l’égard des femmes » ;
• Encourager les médias à élaborer des lignes directrices pour contribuer à l’éradication de la violence à l’égard des femmes sous toutes ses formes et renforcer le respect de la dignité des femmes.

Formation des agents de l’État. Pour les responsables de l’application de la loi, les États doivent élaborer des normes de formation concernant la nécessité d’une perspective de genre dans les procédures pénales et l’élimination des stéréotypes liés au genre.⁶⁵ Les formations doivent viser à déconstruire les stéréotypes de genre et les fausses croyances sur la violence sexuelle.⁶⁶ En outre, les États doivent former les responsables de l’application des lois et les membres des forces armées aux droits de l’homme et au droit humanitaire international.⁶⁷

1. Le cas échéant, les États doivent mettre en place un observatoire indépendant chargé de contrôler la formation des agents de police⁶⁸ visant à :
2. Sensibiliser les forces de police à l’intégration d’une perspective de genre sur la nature discriminatoire des stéréotypes de genre lors des opérations de police, et sur le devoir de respecter et de protéger la population civile avec laquelle elles sont en contact ; et
3. Former les agents de police aux normes d’usage de la force. Les États doivent intégrer ce plan de formation dans la formation régulière des membres de l’État et des forces de police.⁶⁹ En vertu de l’article 7 de la CIAPRT, les États doivent mettre l’accent sur l’interdiction du recours à la torture pendant l’interrogatoire, la détention ou l’arrestation dans la formation des policiers et d’autres agents publics chargés de la garde des personnes privées de liberté.

En vertu des articles 1(1) et 5 de la Convention américaine, les États doivent enquêter sur les éventuels actes de torture ou mauvais traitements afin de garantir le droit de chacun à un traitement humain.⁷⁰

Lorsqu’il existe des raisons fondées de croire que des actes de torture ou des mauvais traitements ont été commis, les États doivent ouvrir et mener une enquête. Les États ne peuvent pas invoquer d’autres décisions ou procédures juridiques, comme le fait qu’un viol ait pu faire l’objet d’un droit d’action privé, pour justifier la non-ouverture d’une enquête.⁷¹

Au cours d’une enquête criminelle sur des violences sexuelles, les États doivent :

1. Documenter et coordonner les procédures d’enquête, éviter les omissions dans la collecte des preuves et traiter les preuves avec diligence ;
2. Fournir à la victime/survivant/e des informations sur les progrès de l’enquête et de la procédure pénale et, le cas échéant, assurer sa participation adéquate à tous les stades de l’enquête et du procès ;
3. Fournir à la victime/survivant/e une assistance juridique gratuite à tous les stades de la procédure ;
4. Fournir à la fois des soins d’urgence et, si nécessaire, « des soins médicaux, prophylactiques et psychologiques continus à la victime » ;⁷²
5. Fournir à la victime/survivant/e,⁷³ ainsi que, le cas échéant, à d’autres personnes impliquées telles que des témoins, des experts ou des membres de la famille de la victime/survivant/e, des garanties quant à leur sécurité ; ⁷⁴
6. Fournir aux différents organes du système judiciaire concernés toutes les ressources humaines et matérielles nécessaires pour « s’acquitter de leurs tâches de manière adéquate, indépendante et impartiale ».⁷⁵

Les enquêtes doivent être « sérieuses, impartiales et efficaces »,⁷⁶ que l’auteur soit un État ou un acteur privé.

Les enquêtes doivent viser à « d’établir la vérité et de rechercher, capturer, poursuivre et éventuellement punir les auteurs ».⁷⁷ L’absence d’enquête sur la torture et les violences sexuelles dans les conflits armés et/ou les schémas systématiques « constitue un manquement aux obligations de l’État en ce qui concerne les violations graves des droits de l’homme ».⁷⁸

En vertu des articles 1(1), 8 et 25 de la Convention américaine, les États doivent veiller à ce que les victimes/survivants ou leurs proches connaissent la vérité sur les violations des droits de l’homme qu’ils ont subies,⁷⁹ y compris par la divulgation publique des résultats des procédures pénales et d’enquête.⁸⁰

À cette fin, les États doivent collecter des données et des chiffres relatifs aux cas de violence sexuelle afin d’élaborer des politiques de prévention plus efficaces,⁸¹ « en ventilant les données par communauté, origine ethnique, religion ou croyance, santé, âge, classe, statut migratoire et situation économique ». Les États doivent indiquer le nombre de cas ayant fait l’objet de poursuites et le nombre d’inculpations, de condamnations et d’acquittements.⁸²

La CIAPRT. En vertu des articles 1, 6 et 8 de la CIAPRT, les États doivent prendre des mesures efficaces pour prévenir et réprimer la torture et les mauvais traitements dans les limites de leur juridiction, en prévoyant des sanctions proportionnées.

En vertu de l’article 8, les États doivent examiner de manière impartiale les cas de personnes qui prétendent être victimes de torture. S’il existe une allégation ou des raisons fondées de croire que des actes de torture ont été commis sur le territoire relevant de leur juridiction, les États doivent dûment et immédiatement mener une enquête sur l’affaire et engager, le cas échéant, les poursuites pénales correspondantes.⁸³

En vertu de l’article 12, un État doit poursuivre les auteurs d’actes de torture et de mauvais traitements :

1. Lorsqu’ils sont commis dans leur juridiction ;
2. Lorsque le criminel présumé est un ressortissant de cet État ; ou
3. Lorsque la victime/survivant/e est un ressortissant de cet État.

Les États doivent également prendre des mesures pour poursuivre les auteurs d’actes de torture et de mauvais traitements lorsque l’auteur présumé se trouve dans une zone relevant de leur juridiction et qu’il n’est pas approprié de l’extrader.

La Convention de Belém do Pará. En vertu de l’article 7, point b), de la convention de Belém do Pará, les États doivent enquêter sur la violence à l’égard des femmes et la sanctionner avec la diligence voulue.⁸⁴ Les États doivent mener des enquêtes avec détermination et efficacité, en raison du devoir de la société de rejeter la violence à l’égard des femmes et de l’obligation de l’État de l’éradiquer et d’inspirer confiance aux victimes/survivants dans les institutions créées pour les protéger.⁸⁵

Les États ne doivent pas imposer des conditions biaisées et différenciées pour ouvrir des enquêtes sur les violences sexuelles.⁸⁶ Par exemple, les États ne peuvent pas attendre qu’une victime/survivant/e dépose une plainte pour ouvrir une enquête sur les violences sexuelles.⁸⁷

Violence sexuelle à grande échelle. Lorsqu’ils enquêtent sur des violences sexuelles à grande échelle, les États doivent tenir compte du schéma systématique de violations graves et massives des droits de l’homme qui existait au moment des faits,⁸⁸ et enquêter sur ces violences en tenant compte de la dimension de genre.⁸⁹

En vertu des articles 1(1), 8(1) et 25(1) de la Convention américaine, les États doivent accorder à toute personne, y compris les « victimes présumées ou les membres de leur famille »,⁹⁰ le droit d’être entendue « par un tribunal compétent, indépendant et impartial » dans un délai raisonnable.

La Cour a déterminé ce qui constitue un délai raisonnable en considérant la durée totale de la procédure, « depuis l’acte de procédure initial jusqu’à l’arrêt définitif ».⁹¹ La Cour a examiné quatre éléments pour analyser si la garantie de délai raisonnable était respectée, à savoir :

• La complexité de la question ;
• L’activité procédurale de la partie intéressée ;
• Le comportement des autorités judiciaires ; et
• Les effets sur la situation juridique de la personne impliquée dans la procédure.

Lorsqu’ils enquêtent sur des violences sexuelles, les États doivent s’efforcer « d’éviter une nouvelle victimisation de la victime présumée ou une nouvelle expérience de l’incident profondément traumatisant ».⁹² Il n’est pas nécessaire qu’une victime/survivant/e rapporte les faits plus d’une fois « pour que l’obligation d’enquêter prenne naissance ».⁹³ Les États ne doivent pas exiger des victimes/survivants de violences sexuelles qu’ils décrivent à plusieurs reprises les violences subies chaque fois qu’ils s’adressent aux autorités.⁹⁴

Au cours d’une enquête criminelle sur une violence sexuelle, les États doivent :⁹⁵

• Prendre la déposition de la victime/survivant/e dans un environnement privé, sûr et confortable. Les États doivent permettre à la victime/survivant/e de décrire librement ce qu’elle considère comme pertinent et ce dont elle se sent à l’aise pour discuter ;
• Enregistrer la déclaration de la victime/survivante pour éviter ou limiter la nécessité de la répéter ;
• Fournir à la victime/survivant/e un traitement médical, psychologique et hygiénique d’urgence, « et continu si nécessaire », visant à réduire les conséquences du viol ;
• Demander à un personnel approprié, formé et indépendant de procéder immédiatement à un examen médical et psychologique complet et détaillé.⁹⁶ Le personnel doit être du sexe préféré de la victime/survivant/e et informer la victime/survivant/e qu’elle peut être accompagnée d’une personne de confiance.

Dans les cas de violence à l’égard des femmes, l’enquête criminelle « devrait inclure une perspective de genre et être menée par des fonctionnaires ayant l’expérience d’affaires similaires et de la prise en charge des victimes de discrimination et de violence fondée sur le genre ».⁹⁷

La perspective de genre inclut les femmes transgenres. S’ils ne l’ont pas encore fait, les États doivent adopter une procédure de reconnaissance de l’identité de genre afin que toute personne puisse modifier ses données personnelles dans les documents d’identité et les registres publics, et éviter de mener des enquêtes de manière discriminatoire.⁹⁸ Les procédures qui ne sont pas menées dans une perspective de genre sont contraires à l’obligation de l’État, en vertu de l’article 1(1), de respecter et de garantir, sans discrimination, les droits contenus dans la Convention américaine, y compris le droit à l’égalité devant la loi en vertu de l’article 24, et « les obligations spéciales imposées par la Convention de Belém do Pará ».⁹⁹

En règle générale, une perspective de genre requiert l’utilisation de règles de preuve « qui évitent les affirmations, insinuations et allusions stéréotypées ». L’absence de perspective de genre peut par ailleurs encourager l’utilisation de stéréotypes de genre dans l’évaluation par les tribunaux des preuves montrant qu’une victime/survivant/e a subi des violences sexuelles, en violation de sa dignité humaine.¹⁰⁰ Les stéréotypes renforcent l’idée erronée et discriminatoire selon laquelle une victime/survivant/e de violence sexuelle doit être « faible », paraître « sans défense », réagir ou résister à l’agression.¹⁰¹

Étude de cas : Femmes victimes de torture sexuelle dans l’affaire Atenco contre Mexique. Dans l’affaire Les femmes victimes de torture sexuelle à Atenco c. le Mexique, qui concernait la commission de violences sexuelles à l’encontre de 11 femmes par des policiers mexicains, la Cour a estimé que l’incapacité de l’État à mener l’enquête dans une perspective de genre pouvait être constatée dans les lacunes des premières étapes de l’enquête, « en particulier dans la collecte et le traitement des preuves »,¹⁰² y compris :

• Le refus d’accepter les plaintes déposées par les femmes ;
• L’absence de soins médicaux et gynécologiques ;
• L’absence d’évaluation médicale et psychologique, en particulier de tests gynécologiques ; et
• Le traitement déficient des preuves recueillies. Les autorités ont accordé « une importance excessive à l’absence de preuves physiques ».

La Cour a critiqué les « déclarations et comportements discriminatoires, stéréotypés et de revictimisation » dans cette affaire. Parmi les exemples de ces déclarations et comportements, on peut citer le fait de poser des questions sur le comportement de la victime/survivant/e, de lui demander « ce qu’elle a fait pour mériter ce qui lui est arrivé », d’ouvrir des pistes d’enquête et de rédiger des rapports sur le comportement social ou sexuel antérieur des victimes/survivantes sans leur consentement. La Cour a estimé que rien ne justifiait que l’histoire sociale, familiale et économique des victimes/survivants soit pertinente pour vérifier les faits et identifier les auteurs, et qu’il s’agissait d’une nouvelle victimisation.¹⁰³

Examens médicaux. Dans les cas de violence à l’égard des femmes, les États doivent demander à un personnel qualifié et compétent de procéder à un examen médical et psychologique complet et détaillé dès qu’ils ont connaissance des faits allégués. Le personnel doit être du sexe indiqué par la victime/survivant/e et informer la victime/survivant/e qu’elle peut être accompagnée d’une personne de confiance. Les examens doivent être effectués conformément aux protocoles conçus pour documenter les preuves dans les cas de violence sexiste, tels que le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (le Protocole d’Istanbul), et les Directives pour les soins médico-légaux aux victimes de violences sexuelles de l’Organisation mondiale de la Santé.¹⁰⁴

Dans les cas où il existe des signes de torture, les examens médicaux devraient être effectués avec le consentement préalable et informé de la victime et sans la présence d’agents de sécurité ou d’autres agents de l’État.

Les États doivent examiner au cas par cas la pertinence des examens de « l’intégrité sexuelle ».¹⁰⁵ Le personnel doit procéder à un examen gynécologique et anal, le cas échéant, avec le consentement éclairé préalable de la victime/survivant/e, pendant les 72 premières heures suivant le signalement de l’acte. Des examens gynécologiques peuvent également être effectués après les 72 premières heures lorsque des preuves peuvent encore être trouvées ultérieurement.

L’autorité qui demande un examen gynécologique doit fournir des raisons détaillées de son opportunité et, si ce n’est pas le cas ou si la victime/survivant/e n’a pas donné son consentement en connaissance de cause, l’autorité doit renoncer à l’examen. Cela ne doit pas avoir d’incidence sur la crédibilité de la victime/survivant/e ni constituer une raison de ne pas ouvrir d’enquête.¹⁰⁶

Le recours à la force et/ou le fait d’ignorer la douleur et l’inconfort d’une victime/survivant/e lors d’un examen médical ne sont jamais autorisés.¹⁰⁷

En cas de violence sexuelle à l’encontre d’un enfant ou d’un adolescent, les États doivent adopter des « mesures spéciales et particulières ».¹⁰⁸

La Cour a constaté que la Convention relative aux droits de l’enfant fournit aux États des indications sur la manière de protéger les droits des enfants et des adolescents par l’application de quatre principes : le principe de non-discrimination, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, le principe du respect du droit à la vie, à la survie et au développement, et le principe du respect de l’opinion de l’enfant.¹⁰⁹

Le principe de non-discrimination. La vulnérabilité accrue des enfants et des adolescents aux violations des droits de l’homme est influencée par différents facteurs, tels que l’âge, leur situation particulière et leur niveau de développement et de maturité.¹¹⁰

Les enfants et les adolescents peuvent être confrontés à des obstacles juridiques et financiers et à des barrières qui violent leur autonomie ou les privent d’une assistance juridique. Les États doivent supprimer ces obstacles, car ils contribuent non seulement à un déni de justice, mais sont également discriminatoires puisqu’ils empêchent les enfants d’accéder à la justice « dans des conditions d’égalité ».¹¹¹

La vulnérabilité des filles aux violations des droits de l’homme peut être accrue par une discrimination historique qui a contribué à exposer davantage les femmes et les filles à la violence sexuelle. En vertu de l’article 9 de la Convention de Belém do Pará, lors de l’examen des cas de violence à l’encontre des filles, les États doivent tenir compte de leur vulnérabilité en raison de leur âge.¹¹²

Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans toutes les procédures concernant les enfants, les États doivent privilégier leur intérêt supérieur.

Pour éviter la revictimisation et permettre à l’enfant ou à l’adolescent de jouer un rôle effectif dans la procédure pénale, les États doivent fournir aux enfants une protection spéciale et un soutien spécialisé, y compris un soutien psychosocial, « à partir du moment où l’État a connaissance de la violation des droits de l’enfant, et de manière continue, jusqu’à ce que ces services cessent d’être nécessaires ».¹¹³

Le principe du respect du droit à la vie, à la survie et au développement. Les enfants victimes de violences sexuelles peuvent subir de graves conséquences physiques, psychologiques et émotionnelles, ainsi qu’une victimisation de la part des États lorsqu’ils participent à des procédures pénales.

Si un État considère que la participation de l’enfant ou de l’adolescent est nécessaire et peut contribuer à la collecte de preuves, il doit éviter à tout moment de le revictimiser et compter le moins possible sur sa participation, en évitant la présence ou l’interaction avec l’auteur de l’infraction.¹¹⁴

Les États doivent adopter des mesures de protection, y compris la fourniture de soins médicaux et psychosociaux, dès que les faits sont connus. Ils doivent le faire non seulement « avant et pendant les enquêtes et la procédure pénale », mais encore après, pour permettre à l’enfant ou à l’adolescent de se rétablir, de se réadapter et de se réinsérer dans la société, compte tenu de son droit à la survie et au développement intégral. Les États doivent également étendre ces mesures à la famille des victimes/survivants.¹¹⁵

Le principe du respect de l’opinion de l’enfant. Dans toutes les procédures concernant les enfants, les États doivent assurer leur participation « avec les garanties voulues et dans un délai raisonnable ».¹¹⁶ ‘

Les États doivent fournir aux enfants et aux adolescents :

• Les mécanismes nécessaires pour dénoncer les infractions ;
• La possibilité de jouer un rôle actif dans les procédures judiciaires, de parler en leur nom propre et, avec l’aide d’un avocat, de « défendre leurs droits, en fonction de leur âge et de leur maturité » ;
• L’assistance juridique gratuite d’un avocat « spécialisé dans l’enfance et l’adolescence », indépendamment des ressources financières et de l’opinion des parents.¹¹⁷

Pour garantir le droit des enfants et des adolescents à être entendus, les États doivent conduire les procédures dans un environnement qui n’est pas intimidant, hostile, insensible ou inapproprié pour l’enfant, et s’assurer que le personnel travaillant avec l’enfant ou l’adolescent est qualifié.¹¹⁸ Les États doivent former le personnel, y compris les autorités administratives, judiciaires, de poursuite et de santé, à communiquer avec les enfants et les adolescents en utilisant un langage et une terminologie adaptés à leur âge et non stigmatisants, offensants ou discriminatoires, et permettre aux enfants et aux adolescents de raconter leur expérience de la manière de leur choix.¹¹⁹

Les États doivent traiter les enfants et les adolescents avec tact et sensibilité tout au long de la procédure pénale, et leur expliquer les raisons et l’utilité des procédures qui seront menées ou la nature des expertises auxquelles ils seront soumis, en fonction de leur âge, de leur degré de maturité et de leur développement.¹²⁰

Les États doivent accorder l’importance nécessaire aux opinions des enfants victimes/survivants, tout en « respectant leur vie privée et la confidentialité des informations ». Les États doivent éviter de les faire participer à des interventions, de les exposer au public, de les faire souffrir pendant la procédure et de leur faire subir d’autres préjudices.¹²¹

L’impunité encourage la répétition chronique des violations des droits de l’homme.¹²² Pour lutter contre l’impunité, les États doivent « garantir aux victimes ou à leurs proches un accès total et un statut juridique à tous les stades de l’enquête et de la poursuite des responsables ».¹²³

Les « proches parents » comprennent « les mères et les pères, les filles et les fils, les maris, les épouses et les compagnons permanents, ainsi que les frères et les sœurs ».¹²⁴ Le plus proche parent de la victime/survivant/e peut également être une victime.¹²⁵ Dans les cas de violence sexuelle et de torture, il existe une présomption légale réfutable de violation de l’intégrité mentale et morale du plus proche parent,¹²⁶ ce qui signifie que la Cour reconnaîtra cette violation à moins que l’État ne la réfute.¹²⁷

En vertu des articles 8(1) et 25(1) de la Convention américaine, les États¹²⁸ doivent permettre aux victimes/survivants d’accéder à la justice, lever tous les obstacles à cet accès, en fait et en droit,¹²⁹ et ne pas entraver le processus d’enquête.¹³⁰ Les obstacles à la justice comprennent :¹³¹

• Coercition, intimidation ou menaces à l’encontre de témoins, d’enquêteurs ou de juges pour entraver le processus, éviter la clarification des crimes et dissimuler leurs auteurs ;¹³²
• Irrégularités et retards injustifiés dus au manque de volonté et d’engagement des autorités dans la conduite des procédures pénales ;¹³³
• Absence d’accès des victimes/survivants, de leurs proches ou de leurs représentants à l’enquête et à la procédure ;¹³⁴
• Altération, dissimulation, tentatives de corruption ou vol/destruction de preuves par des agents de l’État ;¹³⁵
• Le manque de collaboration des États avec les autorités chargées de l’enquête,¹³⁶ y compris le refus de fournir des informations relatives à un secret d’État ; ¹³⁷
• Le recours aux cours et tribunaux militaires « pour des faits qui constituent des violations des droits de l’homme » ;¹³⁸
• Application de lois pour éviter la responsabilité.¹³⁹ Dans les cas de violations graves des droits de l’homme, les États ne peuvent pas appliquer de lois d’amnistie, de limitations dans le temps qui empêchent les violations d’être retenues si elles n’ont pas été entamées dans un certain délai, « ou tout autre mécanisme similaire qui exclut la responsabilité, afin de renoncer à son obligation d’enquêter et de poursuivre les responsables » ;¹⁴⁰
• Défense de l’ordre des supérieurs.¹⁴¹ Les États doivent enquêter sur les liens éventuels entre les responsables directs et leurs supérieurs dans la perpétration d’actes de torture, de violences sexuelles et de viols, « en individualisant les responsables à tous les niveaux de décision ».¹⁴²

Les États doivent remplir leurs obligations de bonne foi.¹⁴³ Un État ne peut pas justifier son incapacité à ouvrir des enquêtes sur les violations des droits de l’homme par :

• L’invocation des dispositions de son droit interne ; ou
• L’argument selon lequel les violations n’étaient pas interdites au moment où elles ont été commises.¹⁴⁴

Si des autorités ont entravé ou empêché des enquêtes sur des violations des droits de l’homme, ou sont responsables d’irrégularités de procédure qui ont empêché les victimes/survivants d’obtenir justice contre les auteurs, les États doivent engager des actions disciplinaires, administratives ou pénales à l’encontre de ces autorités.¹⁴⁵

Compte tenu des « cicatrices physiques et psychologiques » que les violences sexuelles laissent aux victimes/survivants et à leurs proches, les États doivent leur fournir un traitement médical, psychologique ou psychiatrique, y compris des médicaments, gratuitement et immédiatement par l’intermédiaire d’établissements de soins de santé spécialisés, de manière adéquate, complète et efficace, avec le consentement éclairé des victimes/survivants.

Les États doivent veiller à ce que les professionnels chargés du traitement « évaluent de manière adéquate l’état psychologique et physique de la victime » et disposent d’une formation et d’une expérience suffisantes pour traiter autant les problèmes de santé physique que les traumatismes psychologiques causés par la torture et les mauvais traitements. Si la victime/survivant/e est incarcérée, les États doivent permettre aux professionnels d’accéder aux lieux de détention et les autoriser à transférer la victime/survivant/e dans des établissements de soins de santé, si nécessaire. Les États doivent accorder le même traitement au plus proche parent, le cas échéant.¹⁴⁶

En vertu de l’article 25 de la Convention américaine, les États doivent offrir aux victimes/survivants de violations des droits de l’homme des recours judiciaires effectifs.¹⁴⁷

En vertu de l’article 63, paragraphe 1, de la Convention américaine, les États doivent réparer de manière adéquate toute violation d’une obligation internationale ayant causé un préjudice.¹⁴⁸

En matière de réparations, les États doivent non seulement tenir compte du droit des victimes/survivants à obtenir réparation, mais également adopter une perspective de genre et d’enfance dans la formulation et la mise en œuvre de ces réparations.¹⁴⁹ En règle générale, la réparation du préjudice causé par la violation d’une obligation internationale exige, « à condition que cela soit possible, une restitution intégrale (restitutio in integrum) », qui consiste à rétablir la situation qui existait avant que le préjudice ne se produise.¹⁵⁰

Si c’est impossible, comme dans la plupart des cas de violations des droits de l’homme, les États doivent adopter d’autres mesures pour garantir les droits qui ont été violés et pour réparer les violations. Outre l’indemnisation pécuniaire, y compris pour les frais et dépenses que les victimes/survivants ont pu engager pour obtenir justice,¹⁵¹ « les mesures de restitution, de réadaptation et de satisfaction, ainsi que les garanties de non-répétition, revêtent une importance particulière au regard du préjudice causé ».¹⁵²

L’indemnisation. L’indemnisation peut couvrir en même temps les dommages pécuniaires et non pécuniaires. Le préjudice pécuniaire englobe la perte ou la diminution des revenus des victimes, les dépenses encourues à la suite des violations des droits de l’homme et les autres conséquences pécuniaires causées par les violations.¹⁵³

Le dommage non pécuniaire peut être plus difficile à évaluer : il peut inclure la souffrance causée par la violation, l’atteinte à des valeurs qui revêtent une grande importance pour la victime/survivant/e, ainsi que toute modification non pécuniaire des conditions de vie des victimes/survivants.

Puisqu’il est impossible de déterminer un équivalent monétaire précis pour les dommages non pécuniaires, les États devraient indemniser la victime/survivant/e par le versement d’une somme d’argent ou la fourniture de biens ou de services ayant une valeur monétaire.¹⁵⁴

Réadaptation. Les États doivent fournir aux victimes/survivants de violences sexuelles des soins de réadaptation appropriés (voir l’obligation III.13 du présent sous-chapitre).

Satisfaction. Pour obtenir satisfaction, les États peuvent être amenés à rouvrir les enquêtes sur les violences sexuelles qui n’ont pas été menées correctement,¹⁵⁵ ou à présenter des excuses publiques. Les États responsables de violations des droits de l’homme doivent reconnaître publiquement leur responsabilité internationale et présenter des excuses pour ces violations. Les États doivent convenir de la nature et des modalités des excuses avec les victimes/survivants et/ou leurs représentants.¹⁵⁶

Si la Cour a condamné un État pour sa responsabilité dans des actes de violence sexuelle, cet État doit publier le résumé officiel de l’arrêt dans un journal influent, dans un format accessible, et rendre l’arrêt disponible, pendant au moins un an, sur le site web du gouvernement.¹⁵⁷

Les mesures de satisfaction ont été variées : pour les victimes/survivants de violences sexuelles et leurs proches qui ont subi des « changements dans leurs projets de vie, avec un impact sur leur développement personnel et professionnel », y compris les études universitaires, la Cour a ordonné à l’État responsable d’accorder des bourses d’études dans un établissement public d’enseignement supérieur.¹⁵⁸

Garanties de non-répétition. Les garanties de non-répétition peuvent inclure la mise en place de programmes d’éducation et de formation (voir l’obligation III.6 du présent sous-chapitre).¹⁵⁹