{"id":871,"date":"2024-02-27T13:36:59","date_gmt":"2024-02-27T13:36:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.endcrsv.org\/?p=871"},"modified":"2024-04-16T14:41:25","modified_gmt":"2024-04-16T14:41:25","slug":"sidh","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.endcrsv.org\/fr\/guidebook\/sidh\/","title":{"rendered":"Syst\u00e8me interam\u00e9ricain des droits de l\u2019homme"},"content":{"rendered":"\n

I. Introduction<\/span>\ud83d\udd17<\/span><\/h2>\n\n\n\n

Cr\u00e9\u00e9 par l\u2019Organisation des \u00c9tats am\u00e9ricains (OEA<\/span>, une organisation internationale \u00e9tablie en 1948 pour parvenir \u00e0 \u00ab un ordre de paix et de justice \u00bb entre ses \u00c9tats membres),1<\/a><\/sup> le syst\u00e8me interam\u00e9ricain des droits de l\u2019homme a vu le jour avec l\u2019adoption de la D\u00e9claration am\u00e9ricaine des droits et devoirs de l\u2019homme \u00e0 Bogot\u00e0 en 1948. L\u2019OEA<\/span> y a adopt\u00e9 la Charte de l\u2019OEA<\/span>, qui d\u00e9clare que les \u00ab droits fondamentaux de l\u2019individu \u00bb sont l\u2019un des principes sur lesquels l\u2019OEA<\/span> est fond\u00e9e.2<\/a><\/sup><\/sup><\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre du syst\u00e8me interam\u00e9ricain des droits de l\u2019homme, trois trait\u00e9s sont particuli\u00e8rement pertinents pour la VSLC<\/span> : la Convention am\u00e9ricaine relative aux droits de l\u2019homme, la Convention interam\u00e9ricaine pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression de la torture et la Convention interam\u00e9ricaine pour la pr\u00e9vention, la sanction et l\u2019\u00e9limination de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes (la Convention de Bel\u00e9m do Par\u00e1).<\/p>\n\n\n\n

La Commission interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme (CIDH<\/span><\/span>)3<\/a><\/sup> surveille la mise en \u0153uvre de la Convention am\u00e9ricaine par les \u00c9tats. Sa principale fonction est de \u00ab promouvoir le respect et la d\u00e9fense des droits de l\u2019homme \u00bb.4<\/a><\/sup> La Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme (CIADH)5<\/a><\/sup><\/sup> surveille \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la Convention am\u00e9ricaine par les \u00c9tats de mani\u00e8re contraignante.<\/p>\n\n\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\t\t
\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i>\r\n\t\t\t\t\t\t\t\tNote aux lecteurs<\/span>\r\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t\t\t\t\t
Sur l\u2019autorit\u00e9 et la question du caract\u00e8re contraignant des travaux de la Commission et de la Cour, et pour une explication des mesures que la Commission et la Cour peuvent adopter pour faire respecter les obligations des \u00c9tats en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme, veuillez consulter le chapitre \u00ab Ratification et application des trait\u00e9s \u00bb, sous-section \u00ab Syst\u00e8me interam\u00e9ricain des droits de l\u2019homme \u00bb.<\/div>\r\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\n\n

I.1 La violence sexuelle dans le syst\u00e8me interam\u00e9ricain<\/span>\ud83d\udd17<\/span><\/h3>\n\n\n\n

La Cour a estim\u00e9 que la violence sexuelle englobe les actes de nature sexuelle commis \u00e0 l\u2019encontre de toute personne sans son consentement. Outre l\u2019atteinte physique au corps humain, la violence sexuelle peut inclure des actes qui n\u2019impliquent pas de p\u00e9n\u00e9tration ou de contact physique.6<\/a><\/sup> La violence sexuelle viole le droit d\u2019une personne \u00e0 un traitement humain, qui englobe son int\u00e9grit\u00e9 physique et mentale, et peut-\u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 la torture et \u00e0 des peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (\u00ab mauvais traitements<\/span> \u00bb) en vertu de l\u2019article 5 de la Convention interam\u00e9ricaine pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression de la torture (CIAPRT).7<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n

En tenant compte des d\u00e9cisions de la d\u00e9funte Commission europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, la Commission a d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019un traitement est inhumain s\u2019il \u00ab cause d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de graves souffrances mentales ou psychologiques \u00bb et s\u2019il est injustifiable, et qu\u2019il est d\u00e9gradant s\u2019il humilie gravement une personne devant autrui ou la contraint \u00e0 agir contre sa volont\u00e9 ou sa conscience.8<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n

La Commission a \u00e9galement cit\u00e9 avec approbation la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, d\u00e9clarant que le traitement doit atteindre un niveau minimum de gravit\u00e9 pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab inhumain ou d\u00e9gradant \u00bb. Ce niveau est relatif et d\u00e9pend des circonstances de chaque cas9<\/a><\/sup> y compris les \u00ab caract\u00e9ristiques de l\u2019action, la dur\u00e9e, la m\u00e9thode utilis\u00e9e ou la mani\u00e8re dont la souffrance a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e, les effets physiques et mentaux potentiels, ainsi que le statut de la personne qui a endur\u00e9 cette souffrance, y compris son \u00e2ge, son sexe et sa condition physique \u00bb.10<\/a><\/sup><\/sup><\/p>\n\n\n\n

La Cour a \u00e9galement suivi la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme en estimant que les souffrances psychologiques et morales peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme inhumaines \u00ab m\u00eame en l\u2019absence de l\u00e9sions physiques \u00bb. L\u2019aspect d\u00e9gradant des mauvais traitements<\/span> se caract\u00e9rise par l\u2019induction de la peur, de l\u2019anxi\u00e9t\u00e9 et de l\u2019inf\u00e9riorit\u00e9 afin d\u2019humilier et d\u2019avilir la victime et de briser sa r\u00e9sistance physique et morale. Cette situation \u00ab est exacerb\u00e9e par la vuln\u00e9rabilit\u00e9 d\u2019une personne d\u00e9tenue ill\u00e9galement \u00bb.11<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n

La qualification d\u2019actes de torture ou de mauvais traitements<\/span> d\u00e9pend principalement de \u00ab l\u2019intensit\u00e9 des souffrances inflig\u00e9es \u00bb : la torture est une forme aggrav\u00e9e de traitement inhumain perp\u00e9tr\u00e9 \u00ab dans le but d\u2019obtenir des informations ou des aveux, ou d\u2019infliger une punition \u00bb. La classification doit se faire au cas par cas, en tenant compte de la nature des actes, de la dur\u00e9e des souffrances, des effets physiques et mentaux et de la situation personnelle de chaque victime\/survivant\/e.12<\/a><\/sup><\/sup> Bien que la Convention am\u00e9ricaine ne d\u00e9finisse pas la torture, la Commission s\u2019est souvent r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la d\u00e9finition de la torture donn\u00e9e par la CIAPRT pour constater des violations de l\u2019article 5 de la Convention am\u00e9ricaine.13<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n

En vertu de l\u2019article 2 de la CIAPRT, la torture est d\u00e9crite comme tout acte commis intentionnellement pour infliger \u00e0 une personne une douleur ou des souffrances physiques ou mentales au cours d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale, pour l\u2019intimider, pour la punir personnellement, \u00e0 titre de mesure pr\u00e9ventive, pour la sanctionner ou \u00e0 toute autre fin. La torture comprend \u00e9galement les m\u00e9thodes visant \u00e0 d\u00e9truire la personnalit\u00e9 de la victime ou \u00e0 diminuer ses capacit\u00e9s physiques ou mentales, m\u00eame en l\u2019absence de douleur physique ou d\u2019angoisse mentale. La torture ne comprend pas les douleurs ou les souffrances physiques ou mentales qui sont inh\u00e9rentes \u00e0 des mesures l\u00e9gales ou qui en sont la seule cons\u00e9quence.<\/p>\n\n\n\n

En r\u00e9sum\u00e9, un traitement rel\u00e8ve de la torture lorsqu\u2019il est i) intentionnel, ii) qu\u2019il cause des souffrances physiques ou mentales aigu\u00ebs et iii) qu\u2019il est commis dans un but pr\u00e9cis, notamment pour intimider, d\u00e9grader, humilier, punir ou contr\u00f4ler la victime.14<\/a><\/sup><\/sup> La Cour a constat\u00e9 que les violences sexuelles remplissent souvent ces crit\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019affaire Fern\u00e1ndez Ortega c. le Mexique<\/em>, la Cour a \u00e9tabli que le viol subi par la victime\/survivante et perp\u00e9tr\u00e9 par des soldats mexicains constituait une torture : il s\u2019agissait d\u2019un acte intentionnel et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,15<\/a><\/sup> et d\u2019une exp\u00e9rience extr\u00eamement traumatisante qui a eu de graves cons\u00e9quences, notamment des dommages physiques et psychologiques importants qui ont humili\u00e9 physiquement et \u00e9motionnellement la victime\/survivante.16<\/a><\/sup> Le viol provoque de graves souffrances, \u00ab m\u00eame lorsqu\u2019il n\u2019y a pas de preuves de blessures physiques ou de maladie \u00bb. En outre, les femmes victimes\/survivantes d\u2019un viol subissent \u00e9galement des cons\u00e9quences psychologiques et sociales complexes.17<\/a><\/sup> La Cour a estim\u00e9 que \u00ab punir la victime parce qu\u2019elle n\u2019a pas fourni les informations requises \u00bb au cours de l\u2019interrogatoire \u00e9tait le but sp\u00e9cifique du viol.18<\/a><\/sup> La Cour a ensuite not\u00e9 que \u00ab le viol, comme la torture, a d\u2019autres objectifs, notamment celui d\u2019intimider, de d\u00e9grader, d\u2019humilier, de punir ou de contr\u00f4ler la personne \u00bb.19<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n

La Cour a estim\u00e9 que le viol peut constituer une torture m\u00eame lorsqu\u2019il est fond\u00e9 sur un seul fait et qu\u2019il a lieu en dehors des installations de l\u2019\u00c9tat, par exemple, au domicile de la victime.20<\/a><\/sup> N\u00e9anmoins, les violences sexuelles commises par des agents de l\u2019\u00c9tat restent particuli\u00e8rement r\u00e9pr\u00e9hensibles : les violences sexuelles, y compris et en dehors du viol, perp\u00e9tr\u00e9es par des agents de l\u2019\u00c9tat en tant que forme intentionnelle et cibl\u00e9e de contr\u00f4le social, constituent des actes de torture. Les violences sexuelles commises par des agents de l\u2019\u00c9tat ou sous leur garde sont des actes graves et r\u00e9pr\u00e9hensibles.21<\/a><\/sup><\/sup><\/p>\n\n\n\n

Si la violence sexuelle peut toucher n\u2019importe qui, les femmes22<\/a><\/sup> sont particuli\u00e8rement expos\u00e9es. En cons\u00e9quence, la Convention de Bel\u00e9m do Par\u00e1 interdit la violence sexuelle comme \u00ab forme paradigmatique de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes \u00bb.23<\/a><\/sup><\/sup> En vertu de l\u2019article 1 de la Convention de Bel\u00e9m do Par\u00e1, la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes englobe \u00ab tout acte ou comportement fond\u00e9 sur le sexe qui entra\u00eene la mort ou des dommages ou souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques pour les femmes, que ce soit dans la sph\u00e8re publique ou dans la sph\u00e8re priv\u00e9e \u00bb. La violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes est \u00e0 la fois une violation des droits de l\u2019homme, mais et \u00ab une atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine \u00bb. Elle est une manifestation des \u00ab relations de pouvoir historiquement in\u00e9gales entre les femmes et les hommes \u00bb qui \u00ab s\u2019\u00e9tendent \u00e0 tous les secteurs de la soci\u00e9t\u00e9, ind\u00e9pendamment de la classe, de la race ou du groupe ethnique, du revenu, de la culture, du niveau d\u2019\u00e9ducation, de l\u2019\u00e2ge ou de la religion \u00bb.24<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n

I.2 Quand la violence sexuelle est-elle li\u00e9e \u00e0 un conflit ?<\/span>\ud83d\udd17<\/span><\/h3>\n\n\n\n

Le syst\u00e8me interam\u00e9ricain des droits de l\u2019homme s\u2019applique en temps de paix comme en temps de conflit et compl\u00e8te le droit international humanitaire.25<\/a><\/sup> Le droit international humanitaire n\u2019emp\u00eache pas l\u2019application du droit international des droits de l\u2019homme \u00bb.26<\/a><\/sup> Le droit international des droits de l\u2019homme est pleinement en vigueur pendant les conflits arm\u00e9s internationaux ou non internationaux.27<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que la violence sexuelle soit li\u00e9e \u00e0 un conflit pour que les conventions interam\u00e9ricaines s\u2019appliquent.28<\/a><\/sup> En outre, l\u2019interdiction de la torture et des mauvais traitements<\/span> est absolue et ind\u00e9rogeable, m\u00eame dans des situations \u00ab telles que la guerre, la menace de guerre, la lutte contre le terrorisme ou tout autre crime, les \u00e9tats d\u2019urgence internes, les troubles ou les conflits, la suspension des garanties constitutionnelles, l\u2019instabilit\u00e9 politique interne, ou d\u2019autres urgences ou catastrophes publiques \u00bb.29<\/a><\/sup><\/sup><\/p>\n\n\n\n

La Commission et la Cour ont examin\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises des situations de conflit impliquant des VSLC<\/span>.30<\/a><\/sup> La Cour a notamment constat\u00e9 que les situations de troubles, de conflits, de massacres ou de contr\u00f4le social rendent certains groupes plus vuln\u00e9rables \u00e0 la violence sexuelle, et que cette violence est utilis\u00e9e comme un moyen symbolique d\u2019humilier, de punir ou d\u2019assujettir l\u2019autre partie.31<\/a><\/sup> Dans les conflits, la violence sexuelle n\u2019affecte pas seulement les victimes\/survivants directement, mais peut aussi \u00ab \u00eatre con\u00e7ue pour avoir un effet sur la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb.32<\/a><\/sup> Dans le cas du massacre de Las Dos Erres<\/em>, la Cour a sp\u00e9cifiquement constat\u00e9 que le viol des femmes \u00e9tait une pratique de l\u2019\u00c9tat, ex\u00e9cut\u00e9e dans le contexte de massacres, destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9truire la dignit\u00e9 des femmes \u00ab aux niveaux culturel, social, familial et individuel \u00bb.33<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n

<\/a>II. Le cadre juridique<\/span>\ud83d\udd17<\/span><\/h2>\n\n\n\n