{"id":846,"date":"2024-02-27T13:33:07","date_gmt":"2024-02-27T13:33:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.endcrsv.org\/?p=846"},"modified":"2024-04-16T09:50:34","modified_gmt":"2024-04-16T09:50:34","slug":"cedef","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.endcrsv.org\/fr\/guidebook\/cedef\/","title":{"rendered":"Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes (CEDEF)"},"content":{"rendered":"\n

I. Introduction <\/span>\ud83d\udd17<\/span><\/h2>\n\n\n\n
\n

Les r\u00e9sultats remarquables obtenus par le Comit\u00e9 pour faciliter l\u2019\u00e9tablissement de normes internationales en mati\u00e8re de droits fondamentaux des femmes, notamment gr\u00e2ce \u00e0 ses observations finales, \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de recommandations g\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 la jurisprudence d\u00e9coulant des plaintes individuelles et des enqu\u00eates men\u00e9es en vertu du protocole facultatif, sont tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9s et essentiels \u00e0 la r\u00e9alisation des droits fondamentaux des femmes dans tous les coins du monde. Bien que beaucoup ait \u00e9t\u00e9 accompli, il reste encore beaucoup \u00e0 faire pour les droits fondamentaux des femmes.<\/p>\nSilvia Pimentel, Pr\u00e9sidente du Comit\u00e9 CEDEF<\/span> (2011-12)1<\/a><\/sup><\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

La Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies le 18 d\u00e9cembre 1979. Elle est entr\u00e9e en vigueur le 3 septembre 1981, \u00ab en tant que premier trait\u00e9 international juridiquement contraignant, global et complet, visant \u00e0 \u00e9liminer toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes bas\u00e9e sur le sexe et le genre \u00bb.2<\/a><\/sup> Le Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes surveille la mise en \u0153uvre de la CEDEF<\/span> par les \u00c9tats. 3<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\t\t
\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i>\r\n\t\t\t\t\t\t\t\tNote aux lecteurs<\/span>\r\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t\t\t\t\t
Pour une explication des pouvoirs du Comit\u00e9 et des autres m\u00e9canismes juridiques internationaux qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour faire respecter les obligations d\u2019un \u00c9tat en vertu de la CEDEF<\/span>, veuillez consulter le chapitre \u00ab Ratification et mise en \u0153uvre des trait\u00e9s \u00bb, section \u00ab Droit international des droits de l\u2019homme \u00bb.<\/div>\r\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\n\n

I.1 La violence sexuelle au sens de la CEDEF<\/span><\/span>\ud83d\udd17<\/span><\/h3>\n\n\n\n

Aux termes de l\u2019article 1, on entend par \u00ab discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes \u00bb toute distinction, exclusion ou restriction bas\u00e9e sur le sexe qui a pour effet ou pour but de priver les femmes, quel que soit leur statut matrimonial, sur la base de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de l\u2019homme et de la femme, de leurs droits de l\u2019homme et de leurs libert\u00e9s fondamentales \u00ab dans les domaines politique, \u00e9conomique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine \u00bb. La discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes comprend la violence bas\u00e9e sur le sexe.4<\/a><\/sup><\/sup><\/p>\n\n\n\n

Alors que la violence bas\u00e9e sur le genre d\u00e9crit g\u00e9n\u00e9ralement la violence commise \u00e0 l\u2019encontre de toute personne en raison de son sexe et des r\u00f4les de genre socialement construits, dans le cadre de la CEDEF<\/span>, le terme est davantage ax\u00e9 sur les femmes : le Comit\u00e9 l\u2019a d\u00e9fini comme \u00ab la violence qui est dirig\u00e9e contre une femme parce qu\u2019elle est une femme ou qui affecte les femmes de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e \u00bb.5<\/a><\/sup> Son interdiction est devenue un principe de droit international coutumier.6<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n

La \u00ab violence bas\u00e9e sur le genre \u00bb explicite les causes et les effets de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en fonction du sexe. Elle renforce la compr\u00e9hension de cette violence comme un probl\u00e8me social plut\u00f4t qu\u2019individuel, qui est \u00ab affect\u00e9 et souvent exacerb\u00e9 par des facteurs culturels, \u00e9conomiques, id\u00e9ologiques, technologiques, politiques, religieux, sociaux et environnementaux \u00bb.7<\/a><\/sup> Elle n\u00e9cessite des r\u00e9ponses globales, au-del\u00e0 des r\u00e9ponses apport\u00e9es \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements sp\u00e9cifiques (y compris les conflits), \u00e0 des auteurs individuels et \u00e0 des victimes\/survivants.8<\/a><\/sup> La violence sexuelle est une manifestation de la violence bas\u00e9e sur le genre.9<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n

Tous les actes de violence sexuelle peuvent constituer des actes de torture ou des traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. Le Comit\u00e9 a cit\u00e9 avec approbation la d\u00e9claration de la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme selon laquelle \u00ab les souffrances graves de la victime sont inh\u00e9rentes au viol, m\u00eame lorsqu\u2019il n\u2019y a pas de preuve de blessures physiques ou de maladie \u00bb.10<\/a><\/sup> Elle a affirm\u00e9 que les conditions de finalit\u00e9 et d\u2019intention requises pour qualifier les actes de violence sexiste de torture \u00ab sont remplies lorsque les actes ou omissions sont sexosp\u00e9cifiques ou perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne sur la base de son sexe \u00bb. Pour d\u00e9terminer si la violence bas\u00e9e sur le genre \u00e9quivaut \u00e0 de la torture ou \u00e0 des mauvais traitements<\/span>, \u00ab une approche sensible au genre est n\u00e9cessaire pour comprendre le niveau de douleur et de souffrance subi par les femmes \u00bb.11<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n

I.2 Quand la violence sexuelle est-elle li\u00e9e \u00e0 un conflit ?<\/span>\ud83d\udd17<\/span><\/h3>\n\n\n\n

L\u2019accent mis par la CEDEF<\/span> sur les femmes et les filles est motiv\u00e9 par le fait que, contrairement \u00e0 d\u2019autres sections de la population, elles sont principalement et de plus en plus cibl\u00e9es par l\u2019utilisation de la violence sexuelle, \u00ab y compris comme tactique de guerre pour humilier, dominer, effrayer, disperser et\/ou d\u00e9placer de force les membres civils d\u2019une communaut\u00e9 ou d\u2019un groupe ethnique \u00bb. La violence sexuelle persiste m\u00eame apr\u00e8s la cessation des hostilit\u00e9s : pour la plupart des femmes vivant dans des environnements post-conflit, la violence ne s\u2019arr\u00eate pas avec le cessez-le-feu officiel ou la signature de l\u2019accord de paix et s\u2019intensifie souvent dans le contexte post-conflit.12<\/a><\/sup> Puisque l\u2019exposition plus importante des femmes et des filles \u00e0 la VSLC<\/span> est due aux in\u00e9galit\u00e9s entre les sexes qui ont \u00e9t\u00e9 et sont construites \u00e9conomiquement, socialement et culturellement, la convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes exige que les \u00c9tats s\u2019y attaquent de mani\u00e8re globale.<\/p>\n\n\n\n

Les conflits intensifient les in\u00e9galit\u00e9s entre les hommes et les femmes. Les in\u00e9galit\u00e9s croissantes entre les sexes exposent les femmes \u00e0 un risque accru de violence sexuelle de la part d\u2019acteurs \u00e9tatiques et non \u00e9tatiques ;13<\/a><\/sup> La violence sexuelle est, en effet, courante dans les crises humanitaires.14<\/a><\/sup> Elle \u00ab se produit partout, notamment dans les maisons, les centres de d\u00e9tention et les camps de femmes d\u00e9plac\u00e9es et de r\u00e9fugi\u00e9s ; elle se produit \u00e0 tout moment, par exemple, lors d\u2019activit\u00e9s quotidiennes telles que la collecte d\u2019eau et de bois de chauffage, ou pour se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9cole ou au travail \u00bb.15<\/a><\/sup> En l\u2019absence de syst\u00e8mes de protection sociale et dans les situations dans lesquelles l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 alimentaire s\u2019accompagne de l\u2019impunit\u00e9 pour la violence sexiste, \u00ab les femmes et les filles sont souvent expos\u00e9es \u00e0 la violence et \u00e0 l\u2019exploitation sexuelles lorsqu\u2019elles tentent d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la nourriture et \u00e0 d\u2019autres besoins fondamentaux pour les membres de leur famille et pour elles-m\u00eames \u00bb. 16<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n

Le Comit\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 que le terme \u00ab conflit \u00bb peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 pour une vari\u00e9t\u00e9 de circonstances : \u00ab la pr\u00e9vention des conflits, les conflits arm\u00e9s internationaux et non internationaux, les situations d\u2019occupation \u00e9trang\u00e8re et d\u2019autres formes d\u2019occupation et la phase d\u2019apr\u00e8s-conflit \u00bb.17<\/a><\/sup> Le sens du terme \u00ab conflit \u00bb dans la CEDEF<\/span> est plus large que dans le droit international humanitaire, puisqu\u2019il peut \u00e9galement couvrir \u00ab les troubles int\u00e9rieurs, les conflits civils prolong\u00e9s et de faible intensit\u00e9, les conflits politiques, la violence ethnique et communautaire, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence et la r\u00e9pression des soul\u00e8vements de masse, la guerre contre le terrorisme \u00bb et la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. 18<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, \u00ab un contexte de niveaux \u00e9lev\u00e9s de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes \u00bb doit \u00e9veiller les soup\u00e7ons.19<\/a><\/sup> Le Comit\u00e9 a reconnu que la transition d\u2019un conflit \u00e0 une situation post-conflit \u00ab n\u2019est souvent pas lin\u00e9aire et peut comporter des cessations de conflit puis des retours au conflit, un cycle qui peut se poursuivre pendant de longues p\u00e9riodes \u00bb.20<\/a><\/sup> N\u00e9anmoins, la CEDEF<\/span> continue de s\u2019appliquer comme en temps de paix. Dans les situations qui correspondent au seuil de d\u00e9finition des conflits arm\u00e9s internationaux et non internationaux, la CEDEF<\/span> et le droit international humanitaire \u00ab s\u2019appliquent simultan\u00e9ment et leurs diff\u00e9rentes protections sont compl\u00e9mentaires \u00bb.21<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n

II. Le cadre juridique <\/span>\ud83d\udd17<\/span><\/h2>\n\n\n\n