...torturées et tuées. La discrimination et la violence motivée par la haine à l’encontre des personnes LGBTQI+ [sont] répandues, brutales et souvent perpétrées en toute impunité, et la situation est encore pire pour les personnes appartenant à des communautés racialisées. Ces personnes sont également victimes de torture et de mauvais traitements, notamment en détention, dans les cliniques et les hôpitaux. Dans quelque 77 pays, des lois discriminatoires criminalisent les relations homosexuelles privées et consensuelles, exposant......et de plaidoyer afin de réaliser leurs droits légaux à la justice, à la responsabilité et à la réparation. Note aux lecteurs Conformément à l'Observation générale n° 3 du Comité contre la torture, une personne doit être considérée comme une victime « que l'auteur de la violation soit ou non identifié, appréhendé, poursuivi ou condamné », et quel que soit le lien de parenté ou autre entre l'auteur de la violation et la victime. Le terme « victime »......le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la Convention contre la torture, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention relative aux droits des personnes handicapées) Au niveau régional (y compris le système du Conseil de l’Europe, le système interaméricain des droits de l’homme et le système de l’Union africaine) Le cadre de paix et de sécurité des Nations unies......violence sexuelle à l’égard des femmes, fournissant aux États des conseils faisant autorité sur la manière de se conformer à la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) et de protéger les femmes dans les situations de conflit.11 D’autres organes de traités, tels que le Comité contre la torture et le Comité des droits des personnes handicapées, ainsi que les systèmes régionaux de protection des droits de l’homme, ont également apporté......peut constituer une forme de discrimination raciale ; En vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la VSLC peut être une manifestation de discrimination/violence à l’égard des femmes (un groupe qui inclut les filles, sauf indication contraire dans le guide) et/ou de violence fondée sur le genre ; En vertu de la Convention contre la torture, la violence sexuelle...

...force, pour avilir ou humilier la victime ».147 La violence sexuelle « entraîne nécessairement une douleur ou des souffrances aiguës », ce qui justifie qu’elle soit qualifiée d’acte de torture, et ne doit pas nécessairement impliquer des lésions physiques,148 « car l’atteinte à l’intégrité mentale est une forme courante d’infliger la torture ». Compétence universelle des tribunaux nationaux pour les actes de violence sexuelle. Lorsque « certains crimes sont si graves qu’ils affectent la communauté......hostilités doivent être traitées avec humanité,9 interdisent la violence à l’égard des personnes, y compris les traitements cruels et la torture, et interdisent les atteintes à la dignité de la personne – autant d’éléments qui englobent la violence sexuelle.10 Le protocole additionnel I, qui s’applique aux conflits armés internationaux et fait partie du droit international coutumier, interdit « les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants, la prostitution forcée......du protocole additionnel II est contesté et tous les États n’y sont pas parties prenantes. Les États qui n’ont pas ratifié le protocole additionnel II sont néanmoins liés par l’article 3 commun aux conventions de Genève, qui interdit implicitement les violences sexuelles dans un CANI. Il établit une obligation de traitement humain et proscrit « les atteintes à la vie et à l’intégrité corporelle, y compris les mutilations, les traitements cruels, la torture et les......en vertu de la quatrième convention de Genève ;121 Traiter les personnes protégées avec humanité, à tout moment et sans distinction défavorable ;122 Ne pas causer de souffrances physiques ou d’extermination de personnes protégées entre leurs mains. Cela inclut la torture et toute autre mesure de brutalité, qu’elles soient commises par des agents civils ou militaires ;123 Dans toute la mesure du possible, assurer l’approvisionnement en nourriture et en fournitures médicales de la population sous......commis dans le cadre d’un CAI et qui répondent à un certain nombre de critères.144 Les crimes de guerre constituent une infraction grave s’ils sont commis à l’encontre de personnes protégées et s’ils constituent un homicide volontaire, des actes de torture ou des traitements inhumains, causant délibérément de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé.145 Les personnes protégées sont celles qui « à un moment donné et de quelque...

...affaire fondée uniquement sur l’article VII. Toutefois, dans l’affaire la Belgique contre le Sénégal, elle a eu l’occasion d’analyser une disposition similaire : l’article 7 de la Convention contre la torture, qui stipule que l’État partie sur le territoire duquel se trouve une personne soupçonnée d’avoir commis des actes de torture doit poursuivre l’auteur présumé de ces actes, s’il ne l’extrade pas.58 La Commission du droit international (CDI) a estimé que l’article 7 pouvait servir......de modèle aux régimes de poursuite ou d’extradition régissant les interdictions couvertes par des normes impératives, telles que le génocide.59 La CIJ a déclaré qu’en vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’obligation de poursuivre est normalement mise en œuvre après que l’État a érigé la torture en infraction pénale, a permis à ses tribunaux de statuer sur l’affaire et a enquêté sur les faits.60 En......vertu de l’article 7 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, un État doit poursuivre les auteurs d’actes de torture, « indépendamment de l’existence d’une demande préalable d’extradition du suspect ». Un État doit procéder à une enquête préliminaire « immédiatement à partir du moment où le suspect se trouve sur son territoire ». L’enquête ne doit pas nécessairement aboutir à l’ouverture d’une procédure.61 Si l’État sur......atteinte à son intégrité physique que d’une atteinte à son intégrité mentale ;19 et La jurisprudence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), qui reconnaît que les atteintes graves à l’intégrité physique et mentale comprennent « les actes de torture, les traitements inhumains ou dégradants, les violences sexuelles, y compris le viol, les interrogatoires accompagnés de coups, les menaces de mort et les atteintes qui portent atteinte à la santé ou provoquent des défigurations ou......des blessures ».20 En l’espèce, le groupe protégé a été systématiquement soumis à des mauvais traitements massifs, à des passages à tabac, à des viols et à des tortures causant de graves lésions corporelles et mentales, pendant le conflit et, en particulier, dans les camps de détention : cela constitue un actus reus de génocide, à savoir « [l]es atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ».21 Cependant, la CIJ n’a...

...violence sexuelle et liée au genre, il convient de renforcer le soutien psychologique offert et d’identifier les besoins spécifiques des personnes se trouvant dans les centres de rétention pour migrants, « en particulier les femmes et les mères célibataires »,31 « victimes de la torture, de la traite et de la violence sexuelle et liée au genre »32 et « mineurs non accompagnés et séparés ». Les États devraient mettre en place « des procédures......de droit international afin d’éliminer la VSLC🔗 Pour éliminer efficacement la discrimination raciale, les États devraient notamment ratifier les textes suivants Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme « qui se rapportent directement à la discrimination raciale », tels que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son protocole facultatif, la Convention......et les garanties de non-répétition ».112 est « efficace et rapide » et repose sur une « approche interculturelle avec une perspective de genre ».113 Note aux lecteurs En raison de l’interdépendance de tous les droits de l’homme, les lecteurs sont invités à se référer au chapitre « Droit international des droits de l’homme », sous-chapitre sur la « Convention contre la torture », pour trouver une explication détaillée des différentes formes de réparations, quand elles sont appropriées, et...

...constituer une torture ou un traitement ou une peine cruelle, inhumain ou dégradant (« mauvais traitement »), en contravention avec la Convention européenne des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques : Article 7 (sur la torture et les mauvais traitements).4 Considérant que le pacte ne contient pas de définition exhaustive des formes de traitement couvertes par l’article 7 et que le comité n’a pas fourni de liste exhaustive......des pratiques contraires à l’article 7 ni établi de distinction nette entre les différents types de peines ou de traitements, les États5 doivent déterminer au cas par cas si un acte équivaut à de la torture ou à des mauvais traitements. Toutefois, le Comité a précisé que « l’article 7 concerne non seulement les actes qui causent une douleur physique, mais également ceux qui causent une souffrance mentale à la victime ».6 En outre, il......a précisé que les viols liés à un conflit peuvent être assimilés à de la torture, en particulier sous la forme de viols collectifs et de viols commis en détention ;7 Article 17 (sur le droit à la vie privée et familiale).8 Le Comité a estimé que les viols liés au conflit commis par des agents de l’État constituent une ingérence arbitraire dans la vie privée et l’autonomie sexuelle de la victime/survivant/e.9 Note aux lecteurs......Le Comité a principalement abordé la question de la violence sexuelle sous l’angle de l’article 7. Ainsi, toutes les références à la torture et aux mauvais traitements dans ce sous-chapitre englobent la VSLC. Le Comité a noté que les dispositions du Pacte s’appliquent dans les situations de conflit armé en complément du droit international humanitaire.10 Il a reconnu que la violence sexuelle est fréquemment utilisée comme arme de guerre, tant par les groupes armés que......l’homme », section « Introduction », et le chapitre « Introduction », section « Méthodologie ». III. Les obligations🔗 La prévention🔗 III.1 Les États doivent veiller à ce qu’aucune personne relevant de leur juridiction ne soit pas victime de la VSLC🔗 En vertu de l’article 7, les États doivent veiller à ce que nul ne soit soumis à la torture ou à des mauvais traitements. L’article 7 vise à protéger en même temps la dignité...

...sont inhérentes au viol, même lorsqu’il n’y a pas de preuve de blessures physiques ou de maladie ».10 Elle a affirmé que les conditions de finalité et d’intention requises pour qualifier les actes de violence sexiste de torture « sont remplies lorsque les actes ou omissions sont sexospécifiques ou perpétrés à l’encontre d’une personne sur la base de son sexe ». Pour déterminer si la violence basée sur le genre équivaut à de la torture ou à des......réponses globales, au-delà des réponses apportées à des événements spécifiques (y compris les conflits), à des auteurs individuels et à des victimes/survivants.8 La violence sexuelle est une manifestation de la violence basée sur le genre.9 Tous les actes de violence sexuelle peuvent constituer des actes de torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité a cité avec approbation la déclaration de la Cour interaméricaine des droits de l’homme selon laquelle « les souffrances graves......extrader, déporter, expulser ou renvoyer de quelque manière que ce soit une personne de leur territoire lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire qu’il existe un risque réel de préjudice irréparable dans le pays vers lequel la personne peut être renvoyée par la suite. La violence basée sur le sexe constitue un préjudice irréparable si elle est grave. La violence basée sur le sexe, comme forme de violence susceptible de constituer une torture ou......lecteurs En raison de l’interdépendance de tous les droits de l’homme, les lecteurs sont invités à se référer au chapitre « Droit international des droits de l’homme », sous-chapitre sur la « Convention contre la torture » pour trouver une explication détaillée des différentes formes de réparations, quand elles sont appropriées, et comment elles sont destinées à remédier aux préjudices causés en faveur directe des victimes/survivants. Des ressources supplémentaires sur les réparations sont disponibles dans le chapitre « Lectures complémentaires »....

...la Convention contre la torture, veuillez consulter le chapitre « Ratification et application des traités », section « Droit international des droits de l’homme ». I.1 Définition de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants🔗 En vertu de l’article 1, le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales,......comportent tous les éléments de ce crime, au lieu de les réduire aux seuls mauvais traitements.10 Poursuivre un comportement uniquement comme mauvais traitement alors que les éléments de la torture sont également présents constitue une violation de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.11 Les traitements cruels, inhumains ou dégradants ne sont pas définis dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou......la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Comité contre la torture Commentaires généraux Observations finales Décisions prises dans le cadre de la procédure de réclamation individuelle Rapports d’enquête Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Rapports Note aux lecteurs Sur la question de l’autorité et du caractère contraignant des travaux du Comité, consulter le chapitre « Droit international des droits de l’homme », section « Introduction », et......III.1 Les États doivent criminaliser la violence sexuelle à l’égard des femmes🔗 En vertu de l’article 2, paragraphe 1, les États parties doivent prévenir la torture par des mesures législatives ou autres mesures efficaces.25 Les États doivent veiller à ce que l’infraction de torture soit érigée en infraction pénale conformément à l’article 1 de la Convention, ainsi qu’à l’article 4, qui couvre les tentatives de torture et tous les actes qui constituent une complicité ou......torture sont inadmissibles. C’est le cas, par exemple, des réserves à l’article 14, concernant le droit des victimes/survivants d’obtenir réparation pour des actes de torture ou des mauvais traitements.34 Incorporation de la CAT dans le droit national. Concernant la criminalisation de la torture et des mauvais traitements, un État devrait « incorporer toutes les dispositions de la Convention dans sa législation ». Les États ne doivent pas justifier leur retard par un système juridique dualiste,...

...ratifier d’autres instruments de droit international pour enrayer les VSLC🔗 Les États doivent ratifier les protocoles facultatifs à la CDE et d’autres instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme qui offrent une protection aux enfants, notamment la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.180 Les autres instruments que les États doivent ratifier comprennent, entre autres, les suivants :......cette violence ».204 Enquête. Les États doivent adopter une approche fondée sur les droits de l’enfant et sensible aux besoins des enfants au cours des enquêtes et éviter de soumettre les enfants à de nouveaux préjudices.205 Les États doivent mener des enquêtes conformément au « Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) et au Protocole international relatif aux documents et aux enquêtes sur les......réforme des lois et politiques pertinentes et leur mise en œuvre effective ».283 Note aux lecteurs En raison de l’interdépendance de tous les droits de l’homme, les lecteurs sont invités à se référer au chapitre « Droit international des droits de l’homme », sous-chapitre sur la « Convention contre la torture » pour trouver une explication détaillée des différentes formes de réparations, quand elles sont appropriées, et comment elles sont destinées à remédier aux préjudices...

...droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants), 16 (sur le droit des personnes handicapées de ne pas être soumises à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance) et/ou 17 (sur la protection de l’intégrité des personnes handicapées). Ne pas s’attaquer à la VSLC revient à ne pas « assurer et promouvoir la pleine réalisation de tous les droits de l’homme et de......y compris le protocole facultatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;79 La Convention relative au statut des apatrides (1954) et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie (1961) » ;80 Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le deuxième protocole facultatif s’y rapportant ;81 La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son protocole......tous les droits de l’homme, les lecteurs sont invités à se référer au chapitre « Droit international des droits de l’homme », sous-chapitre sur la « Convention contre la torture » pour trouver une explication détaillée des différentes formes de réparations, quand elles sont appropriées, et comment elles sont destinées à remédier aux préjudices causés en faveur directe des victimes/survivants. Des ressources supplémentaires sur les réparations sont disponibles dans le chapitre « Lectures complémentaires »....

...l’article 5, les États doivent efficacement enquêter sur tous les actes de torture et de mauvais traitements et en punir les auteurs. Les États doivent Mettre en place des mécanismes facilement accessibles et totalement indépendants pour recevoir les allégations de torture et de mauvais traitements ; Ouvrir une enquête lorsque des personnes qui affirment ou semblent avoir été torturées ou maltraitées sont présentées aux autorités compétentes ; et Mener des enquêtes « promptement, impartialement et efficacement »,......Les États devraient faire de la torture un délit passible d’extradition, adopter la législation nécessaire pour poursuivre ou extrader les auteurs présumés d’actes de torture,79 et veiller à ce que l’extradition des personnes soupçonnées d’avoir pratiqué la torture « ait lieu rapidement ». 80 III.8 Les États doivent garantir l’accès à la justice pour les victimes/survivants de la VSLC 🔗 En vertu de l’article 7, toute personne a le droit de faire entendre sa cause, ce qui......des poursuites pénales peuvent être ou ont été engagées avec succès ; L’identification, l’appréhension, l’enquête, les poursuites ou la condamnation de l’auteur de l’infraction ; 110 Le lieu où la torture et les mauvais traitements ont été commis. Les États doivent rendre la réparation accessible « aux victimes qui ont été soumises à la torture et à d’autres mauvais traitements en dehors de leur territoire » ;111 Que la torture et les mauvais traitements soient commis par......cas par cas, sans discrimination » et tenir compte de la nature sexospécifique de la torture et des autres mauvais traitements, « y compris les effets particuliers de la violence sexuelle et sexiste, l’impact aggravé de la torture et des autres mauvais traitements sur les enfants et les expériences uniques des personnes handicapées soumises à la torture et à d’autres mauvais traitements ».115 Dans les cas de violence sexuelle, les États devraient mettre en place des mesures de......5. Ainsi, toutes les références à la torture et aux peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants dans ce sous-chapitre englobent la violence sexuelle. La dignité humaine est un droit fondamental inhérent auquel tous les êtres humains, quelles que soient leurs capacités mentales ou leurs handicaps, peuvent prétendre sans discrimination.13 La torture et les peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants (« mauvais traitements ») portent atteinte à la dignité humaine et comprennent « non seulement les actes...